J.O. 251 du 29 octobre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18487
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Décret du 22 octobre 2003 abrogeant le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agoûts traversant le département de la Charente-Maritime
NOR : INDI0320504D
Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Jonzac-Saint-Georges-des-Agoûts traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.